Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de nettoyage proposées par BIANDI Services à ses clients, particuliers et professionnels.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi en fonction des informations fournies par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, e-mail de confirmation ou SMS).
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et tiennent compte de la nature, de la surface et de la complexité de la prestation. BIANDI Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base du tarif accepté lors de la commande.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire, espèces ou chèque. Sauf accord particulier, le règlement est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Réalisation de la prestation
BIANDI Services s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux délais convenus. Le client s'engage à fournir un accès aux locaux et à signaler toute contrainte particulière (présence d'animaux, fragilité des surfaces, etc.).
Article 6 — Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date prévue. À défaut, BIANDI Services se réserve le droit de facturer 30 % du montant de la prestation au titre des frais engagés.
Article 7 — Aucun remboursement après prestation effectuée
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé une fois la prestation effectuée et validée sur place. Le client est invité à constater le résultat à l'issue de l'intervention.
Toute réserve éventuelle doit être formulée immédiatement, à la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et aucun remboursement ne pourra être réclamé, le service ayant été exécuté.
En cas de désaccord constaté sur place, BIANDI Services s'engage à corriger gracieusement les points concernés, dans la mesure du raisonnable et du possible — cette correction valant solde de tout compte.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation a débuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 9 — Responsabilité et assurance
BIANDI Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage matériel imputable à BIANDI Services, le client doit le signaler par écrit sous 48 heures. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à biandi.services@gmail.com dans les meilleurs délais. Conformément à l'article 7, aucun remboursement ne pourra être accordé après l'exécution complète de la prestation.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations et la relation commerciale. Voir notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Mulhouse.